Conditions Générales de Service de WEBQAM Développement

Dernière mise à jour : 15 septembre 2026

Les présentes conditions générales de service (ci-après les « Conditions ») encadrent l’accès et l’utilisation des services proposés par WEBQAM Développement, société exerçant une activité d’agence digitale, dont le siège est situé 27 rue des Aciéries, 42000 Saint-Étienne, France, immatriculée sous le numéro SIREN 501 967 459, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 4 77 93 18 63.

Le site internet exploité par WEBQAM Développement est accessible via le domaine prixdraxgit.site.

1. Introduction et acceptation des Conditions

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités de fourniture des services proposés par WEBQAM Développement, notamment en matière de conseil digital, création et refonte de sites internet, développement web, maintenance, accompagnement technique, optimisation, hébergement, référencement, webmarketing, intégration, et plus généralement toute prestation numérique convenue entre les parties.

L’accès au site, la demande de devis, la signature d’un contrat, la validation d’une commande, le versement d’un acompte, ou l’utilisation de tout service fourni par WEBQAM Développement emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client, qu’il soit consommateur au sens du Code de la consommation ou professionnel, sous réserve des dispositions d’ordre public applicables.

En cas de contradiction entre des conditions particulières, un devis signé, un bon de commande ou un contrat spécifique et les présentes Conditions, les stipulations particulières prévaudront pour les points concernés.

2. Champ d’application des services

Les services fournis par WEBQAM Développement peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  • la conception, le développement et la maintenance de sites web et d’applications web ;
  • l’intégration d’interfaces et de contenus ;
  • la mise en place de fonctionnalités sur mesure ;
  • l’audit technique, fonctionnel, UX/UI et SEO ;
  • l’assistance technique et la maintenance corrective ou évolutive ;
  • la gestion de contenu, la rédaction web et le conseil digital ;
  • les prestations d’hébergement, de sauvegarde, de supervision ou de paramétrage, lorsqu’elles sont expressément prévues ;
  • les prestations de formation, d’accompagnement et de conseil.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis, le contrat, le cahier des charges, ou tout document commercial accepté par le client. Sauf mention contraire, les prestations sont réalisées à distance, au siège de WEBQAM Développement, ou sur site selon les besoins du projet.

Toute demande non expressément prévue au périmètre initial fera l’objet d’un devis complémentaire, d’un avenant ou d’une nouvelle commande.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes, loyales et à jour ;
  • coopérer activement avec WEBQAM Développement dans le cadre de la réalisation des prestations ;
  • transmettre dans les délais convenus tous contenus, accès, validations, éléments techniques et documents nécessaires ;
  • garantir disposer des droits nécessaires sur les contenus, marques, images, textes, logos, bases de données et tout autre élément transmis ;
  • respecter les délais de validation, de recette et de retour demandés ;
  • ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses, diffamatoires, contrefaisantes, trompeuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • assurer la sauvegarde de ses propres données, sauf engagement écrit contraire de WEBQAM Développement.

Le client demeure seul responsable des contenus publiés sous son contrôle, de leur conformité à la réglementation applicable, notamment en matière de propriété intellectuelle, protection des données, droit de la presse, droit de la consommation, e-commerce, publicité, cookies, et obligations sectorielles.

Le client reconnaît que tout retard dans la fourniture des éléments requis peut entraîner un décalage du calendrier sans que la responsabilité de WEBQAM Développement puisse être engagée.

4. Conditions de paiement

Les prix sont exprimés en euros. Ils sont indiqués hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon les documents commerciaux émis par WEBQAM Développement. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Sauf stipulation contraire, les modalités de paiement sont les suivantes :

  • un acompte peut être exigé à la commande ;
  • les factures sont payables à la date d’échéance mentionnée sur celles-ci ;
  • le paiement peut être conditionné à des jalons de projet, à la livraison partielle ou finale, ou à toute autre échéance contractuelle ;
  • aucune cession des livrables ou des droits afférents ne sera définitive tant que les sommes dues n’auront pas été intégralement réglées, sauf accord écrit contraire.

Tout retard de paiement pourra entraîner, de plein droit et sans mise en demeure préalable lorsque la loi l’autorise, l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu contractuellement ou, à défaut, au taux légal applicable aux professionnels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros lorsque le client est un professionnel, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de non-paiement, WEBQAM Développement se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l’exécution des prestations en cours, sans que cela puisse être qualifié de faute de sa part.

5. Conditions d’annulation et de remboursement

Toute annulation de commande ou de prestation doit être notifiée par écrit à WEBQAM Développement. Les conséquences financières de l’annulation dépendent de l’état d’avancement du projet et des engagements déjà pris.

  • Les acomptes versés sont en principe acquis à WEBQAM Développement et ne sont pas remboursables, sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit spécifique.
  • Les prestations déjà exécutées, engagées, réservées ou livrées restent dues en totalité.
  • En cas d’annulation tardive, des frais de dédit, de gestion, de préproduction, de réservation de ressources ou de sous-traitance peuvent être facturés.

Pour les clients consommateurs, les éventuels droits de rétractation prévus par le Code de la consommation ne s’appliquent que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, et sous réserve des exceptions applicables, en particulier lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client et la reconnaissance de la perte du droit de rétractation lorsque la loi le prévoit.

Aucun remboursement ne sera dû pour les prestations personnalisées, sur mesure, consommées, déjà fournies ou impossibles à restituer, sauf disposition légale impérative ou erreur imputable à WEBQAM Développement démontrée.

6. Limitation de responsabilité

WEBQAM Développement est tenu à une obligation de moyens pour l’ensemble de ses prestations, sauf engagement écrit contraire expressément stipulé.

La responsabilité de WEBQAM Développement ne saurait être engagée en cas :

  • d’utilisation non conforme des livrables ou services par le client ou un tiers ;
  • d’erreurs, omissions ou contenus fournis par le client ;
  • de défaillance d’un prestataire tiers, éditeur, hébergeur, registrar, API, plugin, framework ou infrastructure externe ;
  • d’indisponibilité réseau, d’attaques informatiques, de virus, d’intrusion, de perte de données ou de force majeure ;
  • de modification des moteurs de recherche, réseaux sociaux, navigateurs, systèmes d’exploitation ou politiques de plateformes tierces ;
  • de dommages indirects, immatériels ou consécutifs tels que perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image.

Dans tous les cas où la limitation est juridiquement admise, la responsabilité totale de WEBQAM Développement, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois, sauf faute lourde, dol, dommages corporels ou disposition légale impérative contraire.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation expresse contraire, WEBQAM Développement demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à ses méthodes, outils, savoir-faire, gabarits, codes sources, bibliothèques, composants, maquettes, propositions, documents préparatoires, concepts et éléments préexistants.

Les livrables réalisés spécifiquement pour le client peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence de droits, dans les limites, le territoire, la durée, les supports, les modes d’exploitation et la rémunération définis au contrat ou au devis. À défaut de mention expresse, aucune cession de droits n’est présumée.

Le client garantit que les contenus qu’il fournit sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation. Il garantit WEBQAM Développement contre toute action, revendication, condamnation, frais et conséquences découlant d’une violation de droits de tiers.

Toute utilisation du nom, du logo, des références, captures, études de cas ou réalisations de WEBQAM Développement à des fins de communication commerciale par le client doit faire l’objet d’un accord préalable écrit, sauf disposition contraire.

8. Protection des données et vie privée

WEBQAM Développement attache une importance particulière à la protection des données personnelles. Les traitements réalisés dans le cadre de la fourniture des services sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), à la loi Informatique et Libertés modifiée, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL.

Selon les cas, WEBQAM Développement intervient en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant. Lorsque la société traite des données pour le compte du client, les finalités, la durée, la nature des opérations, les catégories de données, les catégories de personnes concernées, les mesures de sécurité et les obligations respectives des parties pourront être précisées dans un accord de sous-traitance distinct.

Les données collectées peuvent inclure notamment des données d’identification, de contact, de navigation, de connexion, de facturation, et toutes informations nécessaires à l’exécution des services. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation contractuelle et le respect des obligations légales.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal à l’adresse du siège.

Pour plus d’informations sur les traitements, les cookies, et les mesures de sécurité, une politique de confidentialité ou de cookies distincte peut être mise à disposition sur le site prixdraxgit.site.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français et de la jurisprudence des tribunaux, sous réserve que l’événement soit imprévisible, irrésistible et extérieur lorsque ces critères sont requis.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, émeute, grève générale, défaillance prolongée des réseaux de télécommunication, coupure d’électricité, décision administrative ou judiciaire, cyberattaque massive, ou indisponibilité généralisée d’un service tiers essentiel.

La partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, sans préjudice des droits résultant de la loi.

10. Modifications des Conditions

WEBQAM Développement se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions, notamment pour tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou organisationnelle.

Les nouvelles Conditions s’appliquent à compter de leur mise en ligne ou de leur communication au client, selon le cas. Pour les prestations en cours, les Conditions applicables restent celles en vigueur à la date de la commande, sauf acceptation expresse des nouvelles stipulations par le client ou exigence légale contraire.

Il appartient au client de consulter régulièrement la version à jour des Conditions.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à leur interprétation, leur validité, leur exécution ou leur résiliation, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Pour les clients professionnels, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de WEBQAM Développement, sauf règle de procédure impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale impératives demeurent applicables. Le consommateur est informé de la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, notamment la médiation de la consommation, lorsque les conditions légales sont remplies.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation, demande d’information ou signalement relatif aux services de WEBQAM Développement, le client peut contacter :